Informations juridiques
Mentions légales
1. Raison sociale et siège
BM Tax + Legal SA
Société anonyme de droit suisse régie par le Code des obligations (CO).
Siège social : Avenue de Gallatin 13, 1203 Genève, Suisse.
Téléphone : +41 22 320 40 30 / +41 76 546 56 56
E-mail : info@bm-tax-legal.ch
2. Registre du commerce et numéro IDE
Inscrite au registre du commerce du canton de Genève.
Numéro d’identification des entreprises (IDE) : CHE-103.586.809
Numéro de TVA : en attente
3. Agréments et surveillance
BM Tax + Legal SA et ses experts sont membres de :
— EXPERTsuisse : association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire.
— Ordre des avocats de Genève (ODAGE), pour nos experts juridiques inscrits au registre cantonal des avocats.
4. Secret professionnel
Toutes les missions confiées à BM Tax + Legal SA sont soumises au secret professionnel prévu par l’article 321 du Code pénal suisse et aux règles déontologiques des ordres professionnels concernés.
5. Hébergement
Le site est hébergé sur les serveurs de BM Tax + Legal SA, en Suisse.
6. Responsable de la publication
Yann Bevilacqua, CEO.
7. Bureau de Paris
BM Audit Advisory SAS, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France.
Inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables et auprès de la Haute autorité de l’audit (H2A).
SIREN : en attente