Protection des données
Politique de confidentialité
1. Champ d’application et cadre légal
BM Tax + Legal SA traite les données personnelles collectées dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ainsi que, le cas échéant, du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne pour nos mandants non-résidents.
2. Données collectées et finalités
Les données recueillies par nos formulaires de contact ou lors de l’ouverture d’un dossier (identité, coordonnées, raison sociale, documents fiscaux et comptables) sont traitées uniquement pour répondre à votre demande et exécuter les mandats confiés à notre cabinet.
3. Conservation et sécurité
Toutes les données électroniques et pièces comptables sont stockées sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en Suisse. Les durées de conservation sont conformes à l’obligation de conservation de dix ans fixée par l’art. 958f du Code des obligations (CO).
4. Vos droits d’accès et de rectification
Conformément à la LPD, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation). Pour toute demande, écrivez à notre délégué à la protection des données : privacy@bm-tax-legal.ch.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026